Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 741-16-1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; « 10° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14… (extrait)
Lors de l’examen en Commission des affaires sociales, le Rapporteur a rétabli le dispositif d’exonération de charges patronales pour les employeurs de travailleurs occasionnels (TODE). Ce dispositif prévoyait un taux d’exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels venait s’ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) de 6 %, … (extrait)