Amendement n° 1152 de M. Francis Vercamer à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n’atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général de l’ARS, une pénalité. Cet amendement accompagne cette pénalité d’un plan d’amélioration de la qualité, afin qu’il y ait un effet utile.