Amendement n° 1156 de M. Francis Vercamer à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social, qui, dans sa rédaction initiale, cantonne le renforcement des innovations organisationnelles aux seuls secteurs sanitaires. Cet amendement permet de déroger aux règles d’organisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est nécessaire de privilégier une véritable coordinatio… (extrait)