Amendement n° 1159 de M. Francis Vercamer sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mots : « notamment » sont insérés les mots : « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ».

L'exposé des motifs

Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier de l’utilisation des financements publics devant le Parlement et les citoyens. Cet amendement vise donc à inclure dans le bilan annuel de suivi de l’utilisation des dotations affectées au fond d’intervention régional, une évaluation nationale de l’impact de la répartition des financements sur la situation sanitaire, en te… (extrait)