Amendement n° 1163 de M. Francis Vercamer sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d’établissements de santé susceptibles d’en être attributaires et mentionnées à l’article L. 162-22-6. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de poser un principe d’attribution équitable des dotations au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) entre les différentes catégories d’établissements de santé et les besoins de santé des territoires.