Rejeté.
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ».
La Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 fixe les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain (sérialisation). Il va nécessiter des réorganisations d’ampleur dans la plupart des établissements concernés, générant un surcoût important. C’est pourquoi cet amendement a pour objet que ce surcoût soit en tout ou partie compensée par une dota… (extrait)