Amendement n° 1173 de M. Francis Vercamer sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée insérée phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et de cette dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la tarification des transports inter-établissements. Il instaure une visibilité dans les tarifs et dotations des établissements de santé de la part représentée par le financement des transports, avec la mise en place d’un coefficient géographique en fonction de la situation territoriale de chaque établissement.