Amendement n° 1181 de M. Francis Vercamer sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les investissements en recherche et développement réalisés par l’État, dans la définition du prix du médicament. Afin d’éviter que le contribuable ne « paye deux fois », une première fois à travers le financement public de la recherche et développement biomédicale, et une seconde fois dans un prix final du médicament.