Amendement n° 1183 de M. David Lorion à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 60 % ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 150 % ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dis… (extrait)