Amendement n° 1185 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en oeuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s’agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un v… (extrait)