Rejeté.
Le dernier alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan est complété tous les quatre ans par une évaluation de l’impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale »
La situation sanitaire régionale dépend de la juste répartition du fond d’intervention régional. Il est demandé aux ARS une étude d’impact tous les quatre ans, permettant un suivi régulier sur l’évolution et l’impact de l’utilisation du fond d’intervention régional devant le Parlement et les citoyens.