Amendement n° 1190 de M. David Lorion à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 80 % ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au taux : « 140 % » le taux : « 250 % » ; III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dis… (extrait)