Amendement n° 1191 de M. Francis Vercamer sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de demander une étude d’impact préalable sur les activités hospitalières et médico-sociales, publiques et privées, des dispositions conventionnelles proposées à l’agrément du ministre chargé de la santé et des affaires sociales et ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements.