Amendement n° 1201 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, l’utilisation de l’impératif au lieu du conditionnel renforce ladite mesure par la systématisation de l’application de la sanction prévue à l’alinéa 11 du même article ; en dehors des conditions d’exemptions prévues par le présent alinéa.