Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ».
La réforme du « 100 % santé » devra nécessairement être transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d’accords collectifs d’entreprises renégociés afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frais de santé. Compte tenu des nouvelles obligations afférentes à ce changement et des délais impartis pour les r… (extrait)