Amendement n° 1204 de Mme Corinne Vignon à l'article 37

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231-2 du code du sport. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer l’examen médical permettant la délivrance du certificat médical d’aptitude à l’exercice d’une activité sportive dans les consultations obligatoires. En l’espèce, l’article 37 du PLFSS étend l’obligation des examens de santé obligatoire de 0 à 18 ans, actuellement obligatoire jusqu’à 6 ans. L’idée de ce dispositif est de permettre à un médecin de délivrer un certifica… (extrait)