Non soutenu.
Après l’article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-6-2. - I. - La réorientation d’un patient effectuée par un service et ou une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 d’une prestation d’hospitalisation mentionnée au 1° du même article dont une part déterminante est ultérieurement reversée, selon des modalité… (extrait)
Cet amendement vise à opérer un rééquilibrage en faveur de la médecine de ville dans le cadre du dispositif de réorientation des patients se rendant aux urgences proposé en commission des affaires sociales. En effet, cette réorientation conduira à une augmentation de la charge de travail pour les médecins traitants des patients réorientés, sans compensation pour ceux-ci. Or il est inéquitable qu'u… (extrait)