Amendement n° 1223 de M. Bernard Perrut à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV - Par dérogation aux I et II du présent article, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale continuent d’ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 871-1 du même code au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, dès lors qu’ils y ouvraient droit à la date de publication de la pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement s’est engagé à améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèses. C’est l’enjeu du dispositif « zéro RAC » rebaptisé « 100 % santé » dont le principe est posé à l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Si ce dispositif va dans le bon sens, notamment à l’endroit des populations les plus démunies… (extrait)