Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Il est créé auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale un comité de suivi financier de la réforme de la prise en charge des équipements d’optique, des aides auditives et des prothèses dentaires, prévue au présent article. Ce comité est notamment chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de cette réforme. « Les missions, la composition et les règles de fonctionnement du comité sont fixées par décret en Conseil… (extrait)
La réforme instaurant des restes à charge zéro dans les secteurs de l’optique, de l’audiologie et du dentaire, dite « 100 % santé » est une réforme majeure pour l’accès aux soins des français. Sa mise en œuvre nécessite un suivi et une évaluation de l’application de la mesure partagés par l’ensemble des acteurs concernés. Le présent amendement vise ainsi à créer une instance chargée du suivi finan… (extrait)