Rejeté.
I. - L’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « les volumes des produits du tabac qu’ils mettent à la consommation » ; 2° Les troisième et dernier alinéa du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de cette contribution est égal à 2,10 € pour mille unités ou pour mille grammes mis à la consommation réalisé en France m… (extrait)
L’article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme créé par le décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 au travers d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires hors taxes et hors remise buraliste des fournisseurs agréés de produits du tabac. Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de c… (extrait)