Amendement n° 1232 de Mme Liliana Tanguy sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est complété par un II ainsi rédigé : 1° L’article L. 5141-2 est ainsi modifié : « II. - L’exonération des charges sociales prévues à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est également applicable à la création d’une activité mentionnée au I dans le cadre d’un contrat d’entrepreneur salarié prévu à l’article L. 7331-2 du présent code. » ; 2° L’article L. 7331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur salarié bénéficie des aides relatives à la c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement encourage l’Économie sociale et solidaire. Les salarié-associés, dans le cadre des Coopératives d’Activité et d’emploi (CAE) ont actuellement un statut hybride de créateur d’entreprise et de salariés mais ne bénéficient pas des aides destinées aux créateurs d’entreprises. En effet, leur numéro d’identification étant celui de leur coopérative, ils disposent d’un statut de salarié qui… (extrait)