Amendement n° 1234 de M. Bernard Perrut à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 53 à 60.

L'exposé des motifs

L’article 8 transforme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de noter que les modalités choisies conduiront à une perte financière pour certains secteurs, compte tenu de l’effet sur l’impôt sur les socié… (extrait)