Amendement n° 1243 de M. Olivier Véran à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131-7, la référence : « L. 241-6-4 » est supprimée. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : l’article L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale étant abrogé par l’article 8 du projet de loi, il convient de supprimer la référence à cet article dans le reste du code.