Amendement n° 1247 (Rect) de M. Olivier Véran à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer à la référence : « 259 » la référence : « 256 ».

Correction d'une erreur de référence.