Amendement n° 1252 de M. Olivier Véran à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase l’alinéa 61, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « de l’article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant ».