Amendement n° 1268 de M. Joël Aviragnet à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 42, supprimer les mots : « , affecté d’une majoration forfaitaire de retard ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le groupe socialiste s’oppose à ce qu’une pénalité financière soit appliquée aux personnes n’ayant pas payé la contribution dont ils sont redevables au titre de la CMU-c revisitée. Nous proposons de préférer « l’exigence de paiement des mensualités dues » à la mise en place de nouvelles sanctions ou pénalités financières. En effet, la CMU-c revisitée (CMU-C & ACS) vise des personnes aux revenu… (extrait)