Amendement n° 1302 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe socialiste s’oppose à cet article pour plusieurs raisons. La non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous paraît être un dévoiement du principe de séparation entre le budget de l’état et le budget de la sécurité sociale qui date de la loi Veil de 1994. Cette somme non versée en raison de la non compensation,… (extrait)