Amendement n° 1306 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communication de l’utilisation des crédits du fonds d’intervention régional fait l’objet d’une publication au Journal officiel. »

L'exposé des motifs

Il semble important d’améliorer la transparence concernant le fléchage et la répartition des crédits du Fonds d’Intervention Régional : les instances de démocratie en santé que sont les Conférences régionales de santé et de l‘autonomie (CRSA) doivent être consultées et informées chaque année par les ARS quant à l’utilisation des crédits du FIR selon les principes de bonne gouvernance. Si l’article… (extrait)