Amendement n° 1315 de M. Olivier Véran à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au 4° de l’article L. 241-6, les mots : « L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 » sont remplacés par les mots : « L. 136-7 et L. 136-7-1, dans les conditions fixées à l’article L. 131-8 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.