Amendement n° 1316 de M. Olivier Véran à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».