Amendement n° 1317 de M. Olivier Véran à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au dernier alinéa du I, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.