Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 42 par les mots : « du code de la sécurité sociale, et répartie entre les sections mentionnées à l’article L. 14-10-5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargé des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 14-10-3 du même code ». II. - En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots : « comprise entre 1,8 % et 2,5 % » les mots : « d’au moins 1,8 % ». III. - En consé… (extrait)
Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il s’agit de garantir que les montants excédant les fourchettes prévues par la loi pour la répartition de la CSG entre les sections de la CNSA puissent bien être répartis par arrêté, comme c’est le cas actuellement. Les modalités actuelles de définition de la répartition entre sections sont maintenues.