Amendement n° 1321 de M. Olivier Véran à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 91, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au 1° du I de ».

Amendement de précision.