Amendement n° 1324 de M. Olivier Véran à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 9° L’article L. 6523-5-2 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, abrogeant un article prévoyant l’application à Mayotte de dispositions abrogées par l’article 8.