Amendement n° 1353 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, est mise en œuvre, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, la généralisation du tiers-payant à tous les professionnels de santé exerçant en ville. II. - Les modalités d’application de l’expérimentation sont déf… (extrait)

L'exposé des motifs

Un quart des assurés sociaux (26,5 % exactement) ont renoncé à se faire soigner en 2016, selon l’Observatoire des non-recours aux droits et services. 32 % des personnes interrogées expliquent ce non-recours par l’impossibilité d’avancer les frais. Un sondage publié le mois dernier montrait quand à lui que le phénomène s’étendant : un Français sur trois serait concerné par le renoncement aux soins,… (extrait)