Amendement n° 1361 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-17-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-3-2. - Le comité tient également compte d’informations qui lui sont transmises par l’entreprise exploitant le médicament, concernant les montants consacrés au développement et notamment les montants affectés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montants effectifs consacrés au développement et notamment les montants affectés au fin… (extrait)

L'exposé des motifs

Les modalités de fixation des prix du médicament échappent pour une bonne part aux normes élémentaires de rationalité, et placent l’industrie pharmaceutique dans une position très confortable vis-à-vis des États : c’est le constat qui est réalisée chaque année par les associations de patients et les professionnels de santé les plus inquiets. À elle seule, la dépense du médicament menace les équili… (extrait)