Amendement n° 1363 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article aurait un impact négatif sur l’emploi. La mise en œuvre sous Sarkozy de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois, et ce du point de vue de tous les commentateurs après 5 ans (entre 2007 et 2012). En 2011, cette mesure a détruit 30 000 emplois, selon les estimations de l’OFCE. La mesure incite les employeurs à faire travailler plus longtemps les salari… (extrait)