Amendement n° 1365 de Mme Caroline Fiat à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »

L'exposé des motifs

Dès 2014 les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, dispositif mis en place en 2013. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face à la concurrence internationale et de se développer à l’international. Force est de constater que dès sa mise en œuvre il était dévoyé puisque le deuxième plus gros bénéficiaire était le secteur de la distribution (18,5 % du montant total… (extrait)