Amendement n° 1367 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de relever le seuil de rémunération jusqu’auquel le montant de l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et associations employant des aides à domicile intervenant auprès des particuliers fragiles demeure égal au montant des cotisations et contributions à leur charge. Le projet de loi initial propose une exonération totale des cotisations … (extrait)