Amendement n° 1369 de M. Max Mathiasin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « 3° Aux entreprises de transport aérien assurant : « a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ; « b) La liaison entre ces départements ou collectivités ; « c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin. « Seuls sont pris en compte les perso… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la suppression du CICE, cet article 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création … (extrait)