Amendement n° 1378 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 20, après le mot : « Pour », insérer les mots : « les expatriés mentionnés au a et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise, en complétant le VII de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale, les modalités d’imputation du montant des allègements généraux sur les cotisations sociales dues, pour tenir compte des cas où ces cotisations ne sont pas recouvrées, ou pas uniquement, par les URSSAF ou par l’AGIRC-ARRCO. Au-delà du cas des intermittents du spectacle déjà pris en compte dans l’artic… (extrait)