Amendement n° 1381 de M. Bernard Perrut à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « indissociables, », » insérer les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en place de « 100 % santé » les organismes complémentaires se sont engagés collectivement à améliorer la lisibilité des contrats et la comparaison entre les contrats afin de faciliter le choix éclairé du consommateur. Le Comité Consultatif du Secteur Financier, dans son avis rendu en juin 2018, regrette d’une part le caractère non-contraignant de cette mesure et l’absence … (extrait)