Adopté.
L’article 16 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la date : « 30 avril 2018 » est remplacée par la date : « 31 mars 2019 » ; b) Au deuxième alinéa, la date : « 31 octobre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, la date : « 1er novembre 2018 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2019 ». 3° Le III … (extrait)
Dans le cadre de l’article 16 de la LFSS du 30 décembre 2017, un dispositif permettant un sursis à poursuite et la conclusion d’un plan d’apurement pour les cotisants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a été mis en œuvre à la suite de l’ouragan « Irma ». En septembre 2018, le Président de la République a pris l’engagement de prolonger les moratoires sur les cotisations et contributions sociales j… (extrait)