Amendement n° 1404 de M. Olivier Véran à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 94, supprimer les mots : « intervenant au plus tard le 1er juin 2019, ».

Rédactionnel.