Non soutenu.
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° » ; 2° L'article L. 314-7-1 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l’article L. 314-5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l’article L. 314-7 ne s’appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°,… (extrait)
L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu la généralisation des CPOM dans les EHPAD et généraliser au 1er janvier 2017 le passage à l’EPRD de ces établissements, déconnectant ainsi CPOM et EPRD pour assouplir le dialogue de gestion entre les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires et permettre une plus grande souplesse de … (extrait)