Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après le V de l’article L. 162-31-1, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Les prestataires de service et distributeurs de matériels et la sécurité sociale sont éligibles au versement d’un intéressement économique collectif lié à la performance médico-économique issue des innovations mises en œuvre, similaire à celui prévu aux dispositions du h) du 2° du II du présent article. Les modalités de répartition de l’intéressement sont établi… (extrait)
L’émergence de nouveaux projets innovants est au cœur du processus de transformation de notre système de santé, engagé depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoit un cadre d’expérimentation unique. Ces expérimentations permettent non seulement de moderniser et de transformer les pratiques de santé, mais elles pourraient, à terme, conduire la sécurité sociale, et nota… (extrait)