Amendement n° 1416 de M. Olivier Véran à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , pour la taxe mentionnée précédemment, à » les mots : « au premier alinéa de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.