Amendement n° 1417 de M. Olivier Véran à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s’applique aux demandes déposées à compter de cette même date.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.