Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il fait l’objet d’un avis du conseil de surveillance et de la commission des usagers de l’établissement. »
L’article 27 prévoit d’étendre le dispositif de rémunération à la qualité en établissement de santé aux établissements psychiatriques à un horizon de trois ans. Une pénalité pourra être appliquée par le directeur général de l’agence régionale de santé aux établissements dont les résultats n’atteignent pas un seuil minimum pour certains des critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécu… (extrait)