Amendement n° 1429 de M. Max Mathiasin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 80 % ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 140 % » le taux : « 250 % ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la suppression du CICE, cet article 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création … (extrait)